Conditions générales (CGV)

Termes et Conditions Générales de Vente - Uformeo

Date de mise * jour : 19 septembre 2024

Bienvenue sur le Site  UFORMEO. Les présentes conditions générales  s'appliquent * toutes commandes passées par les visiteurs (ci-après  désignés :‘le Clientʼ ou ‘le candidatʼ ) sur le site Internet www.uformeo.fr auprès de la société UFORMEO.  Le Site se réserve la  possibilité d'adapter ou de modifier * tout moment les présentes Conditions  Générales . En cas de modification, il sera appliqué * chaque commande les  conditions générales dʼutilisation en vigueur au jour de la commande. Avant  tout achat, merci dʼaccepter nos conditions générales de vente et dʼutilisation  ci-dessous. Pour toute question, nʼhésitez pas * nous contacter par  courriel : contact@UFORMEO.fr

DEFINITIONS

• « Site »:

Désigne le site internet accessible * partir du lien URL WWW.UFORMEO.FR et  tous les sous-sites éventuellement associés, édités par la Société pour  présenter et vendre ses différents services, exploité par la société UFORMEO,  SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 934950858 dont le siège social est 10 RUE DE PENTHIEVRE, 75008 PARIS.

• « Utilisateur »:

Désigne toute personne qui utilise le Site.

• « Formation »:

Désigne les formations en ligne payantes de la Société vendues sur le Site *  destination dʼun public francophone.

AUCUNE FORMATION NE SERA DISPENSEE SANS UN  AVIS FAVORABLE   DE UFORMEO APRES LʼENTRETIEN PREALABLE AVEC LʼUN DE NOS  CONSULTANTS, ENTRETIEN AYANT POUR OBJET DE DETERMINER  LʼELIGIBILITE DU CANDIDAT A LA FORMATION.

• « Service »:

Désigne indifféremment les différents types de services fournis par la Société  (Formations).

• « Client ; vous ; le candidat »:

Désigne la personne physique ou morale contractant un abonnement auprès  de la Société. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels. • «

Conditions Générales ; CG » :

Désigne les conditions applicables * la relation contractuelle entre la Société  et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout  élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.·      

*Article 1 : Nature des Services

‍Uformeo propose un ensemble de services d'accompagnement à destination des personnes souhaitant créer une micro-entreprise ou développer une activité indépendante dans les secteurs suivants :
- Commercial et vente,
- Ménage,Lavage auto,
- Coursier à vélo,
- Livraison de véhicules,
- Location de voitures de luxe,
- Autres compétences proposées par Uformeo.

*Article 2 : Inscription et Engagement du Client*

‍1. *Inscription* : Le Client doit s'inscrire sur le site www.uformeo.fr en soumettant une candidature complète et véridique.
2. *Entretien* : Un entretien d'aptitude est obligatoire pour vérifier que le Client maîtrise la langue française et possède les qualifications nécessaires pour l'activité envisagée.
3. *Signature du Contrat* : Une fois le profil du Client accepté, celui-ci doit signer un contrat d'accompagnement avec Uformeo, comprenant des étapes obligatoires telles que la création de sa micro-entreprise, l'ouverture d'un compte professionnel.

*Article 3 : Prestations Fournies*

‍1. *Accompagnement à la Création de Micro-Entreprise* : Uformeo fournit une assistance gratuite pour la création de la micro-entreprise du Client, y compris l'aide à la rédaction des documents nécessaires.
2. *Ouverture de Compte Bancaire* : Uformeo facilite l'ouverture d'un compte bancaire professionnel auprès d'un partenaire recommandé, permettant au Client de bénéficier de tarifs avantageux et d'outils gratuits tels qu'un logiciel de facturation.
3. *Formation* : Uformeo offre une formation aux compétences spécifiques requises pour l'activité choisie par le Client, incluant des modules pratiques et théoriques.
4. *Recommandation de Clients* : Après la formation, Uformeo met en relation le Client avec des clients potentiels, facilitant ainsi son intégration dans le marché.

*Article 4 : Modalités Financières*

‍1. *Gratuité des Services* : Tous les services offerts par Uformeo sont gratuits pour le Client. Aucune facturation ne sera faite, sauf dispositions contraires stipulées par écrit entre les parties.
2. *Frais Associés* : Bien que les services d'accompagnement soient gratuits, le Client pourrait être responsable des frais supplémentaires engagés lors de la création de son entreprise, tels que les frais administratifs externes ou les coûts d'assurance, à sa propre charge.

*Article 5 : Obligations du Client*

‍1. *Véracité des Informations* : Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et de son entretien avec Uformeo.
2. *Respect des Étapes* : Le Client doit suivre les étapes obligatoires décrites dans le contrat, y compris la création de la micro-entreprise et l'ouverture du compte bancaire.
3. *Publication d’Avis* : Le Client s'engage à publier un avis objectif sur Trustpilot concernant l'accompagnement reçu.

*Article 6 : Confidentialité et Propriété Intellectuelle*

‍1. *Confidentialité* : Le Client s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et documents fournis par Uformeo. Ces informations ne peuvent être divulguées à des tiers sans l'accord préalable écrit de Uformeo.
2. *Propriété Intellectuelle* : Le Client reconnaît que tous les contenus, supports de formation, et méthodologies mis à disposition par Uformeo sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans autorisation.

*Article 7 : Résiliation*

‍1. *Non-Respect des Engagements* : En cas de non-respect par le Client des obligations prévues dans le présent contrat, Uformeo se réserve le droit de mettre fin à l'accompagnement à tout moment et sans préavis.
2. *Effets de la Résiliation* : En cas de résiliation, le Client ne pourra plus bénéficier des services d'accompagnement de Uformeo, et tous les droits associés à ces services seront immédiatement suspendus.

*Article 8 : Garanties et Responsabilité*

‍1. *Absence de Garantie de Résultats* : Uformeo ne garantit pas le succès ou les résultats de l'accompagnement, la responsabilité du succès de l'activité du Client reposant entièrement sur lui-même.
2. *Limitation de Responsabilité* : Uformeo ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, ou échecs subis par le Client dans le cadre de l'utilisation des services ou des conseils fournis, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

*Article 9 : Force Majeure*

‍Uformeo ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la législation française, incluant mais non limité à : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, pandémies, ou toute autre situation échappant au contrôle raisonnable de Uformeo.

*Article 10 : Droit Applicable*

‍Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris.

*Article 11 : Modification des CGV*

‍Uformeo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site de Uformeo ou dès leur communication au Client par tout moyen approprié.

*Article 12 : Acceptation des CGV*

‍La signature du contrat par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et compris les CGV avant de signer le contrat.

• « Partenaire »:

Désigne tout tiers * la Société au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le  cadre du Service.

• « Plateforme » :

Désigne la plateforme de formation en ligne accessible * partir du  lien URL Uformeo.fr ou tout autre lien fourni aux  Utilisateurs autorisés par la Société pour pouvoir accéder aux supports dʼune  formation, quʼils soient gratuits ou payants.

Article 13. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de  fourniture et dʼachat des formations en ligne * destination des clients  professionnels ou consommateurs et non-professionnels francophones ce qui  inclut les modalités dʼutilisation du Site du réseau https:/Uformeo.fr/, et des  plateformes de formation édités et fournis par la Société.

Remarque préalable.

Toute utilisation des sites et plateformes pour bénéficier du Service supposent  lʼacceptation et le respect de lʼensemble des termes des présentes Conditions  Générales.

Accès aux CG.

Les Conditions Générales sont accessibles * tout moment sur le Site Internet,  le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales prennent  effet * compter de leur date de mise * jour indiquée en entête des présentes.

Acceptation des CG.

L'acceptation des Conditions Générales s'effectue au moment de la validation  de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu'il  accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client qui  accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu  de la loi de son pays de résidence. Le Client contracte un abonnement * des  fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer *  des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différents  abonnements. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement sʼexpose *des poursuites. Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement *  toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la  part de la Société sur le Site, lui permettant de sʼassurer de lʼadéquation du  contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

Article 14. DESCRIPTION DES SERVICES

Formation.

Pour une présentation détaillée de la Formation proposée par la Société, le  Client est invité * se rendre sur le site https://uformeo.fr, et * consulter  lʼonglet « Formation » du Site. La formation en ligne est dispensée en langue  française par la Société dans sa dernière version mise * jour * la date de la  commande du Client. Le Site indique quelle version de la Formation est vendue.

Objet de la Formation

AUCUNE FORMATION NE SERA DISPENSEE SANS UN  AVIS FAVORABLE   PREALABLE  DE UFORMEO APRES LʼENTRETIEN AVEC LʼUN DE NOS  CONSULTANTS, ENTRETIEN AYANT POUR OBJET DE DETERMINER  LʼELIGIBILITE DU CANDIDAT A LA FORMATION .

Une formation en ligne qui a  pour objectifs de comprendre lʼensemble des notions spécifiques et les  démarches administratives pour la création dʼune micro entreprise. A lʼissue de  la formation, le Client aura assimilé les fondamentaux de la création de  micro entreprise et maîtrisé le fonctionnement du statut de micro-entrepreneur  (obligations légales, régime fiscal et social)

Programme, moyens, méthodes et techniques pédagogiques, modalités  de déroulement :

Le Client a accès * un webinaire en ligne et * la fin de ce  webinaire, au terme du quel il devra répondre * un quiz, ensuite une plateforme  de formation en ligne sera mise * sa disposition et sera accessible 24/24h, sur  cette plateforme le Client aura un plan d'action étape par étape pour la  création de sa micro entreprise.  Selon les critères suivants dont il aura  déterminé le choix : (i) Présentiel ; ou(ii)  A distance : E-learning (théorie et/ou  pratique).

Modalités de mise en œuvre des formations

Les formations proposées par  Uformeo sur le site Moncompteformation.gouv.fr sont exécutée par une société  certifiée QUALIOPI et habilitée * cet effet.

Conditions dʼinscription.

Le Client avant lʼentrée en formation, est réputé  avoir pris connaissance et accepté les conditions suivantes : accepté les  présentes CGV et lire et parler couramment le français

Délai de rétractation vont prise de la  formation.

À compter de la date de  signature du présent contrat, le Client dispose dʼun délai supplémentaire un délai de 3 jours calendaire avant le début de la formation pour se rétracter.  Dans ce cas, il en informe lʼorganisme de formation par lettre recommandée  avec accusé de réception et aucune somme ne peut être exigée au titre de la  Formation.  

Médiation. En cas de différend, le Client s'adressera préalablement au Site  pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de non résolution par le  Site, le Client peut  solliciter le recours * un médiateur de la consommation, sur  le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur tentera,  en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue  d'aboutir * une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de  refuser le recours * la médiation ainsi que, en cas de recours * la médiation,  d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 15. COMMANDE

Saisie de la commande.

Pour passer commande, le Client est invité * entrer ses coordonnées  personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis * sélectionner le Service selon  les modalités de paiement quʼil préfère et * indiquer ses coordonnées  bancaires. En cochant la case prévue * cet effet avant la mise en œuvre de la  procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales  d'utilisation du site internet   https:UFORMEO.FR le Client déclare avoir pris  connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir  acceptées.

Vérification de la commande vont validation.

Le Client vérifie les informations récapitulatives de sa commande avant de la  valider et de passer * la phase de paiement par la méthode du double clic. Le  premier clic permet de valider la commande et le second clic permet de  confirmer définitivement la commande après lʼavoir vérifiée et, au besoin,  corrigée. Lors que votre carte de paiement a été préenregistrée et que vous  avez fourni vos coordonnées de facturation et votre adresse email, vous avez  la possibilité de passer une commande en une seule étape soumise aux  présentes CGV qui formalise le contrat avec la Société.

Confirmation de la commande.

Après passation de sa commande, le Client reçoit par mail une confirmation  fournissant les informations relatives * la commande ainsi qu'un renvoi vers les  conditions générales applicables * sa commande. Une fois confirmée et  acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande  ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation, cas de force majeure ,exercice dʼune garantie commerciale ou tout autre cas prévu par les  présentes Conditions Générales, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire. La  vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par la Société au  Client de la confirmation de l'acceptation de la commande qui se traduit par  l'envoi d'un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit  dʼabonnement.

Conditions tarifaires.

Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de  l'enregistrement de la commande du Client par la Société.

Offres spéciales.

La Société se réserve la possibilité de proposer des offres  de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions  de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site *  tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

Contrat UFORMEO.

Après paiement et envoie de sa pièce dʼidentité, le  client recevra un contrat par mail via le logiciel Yousign * signer et remplir  directement en ligne dans un délais de 7 jours et * renvoyer * lʼadresse e mail Contact@UFORMEO.fr obligatoirement.

Obligation de confidentialité.

Le Client reconnaît par la présente que les  informations de UFORMEO vont être mises * sa disposition sous quelques  formes que ce soit sont strictement confidentielles et ne peuvent être  divulguées * quelques tiers que ce soit, ni diffusées, copiées reproduites ou  éditées sur un réseau social ou sur un support numérique quelconque. Il  sʼengage *.

(i) ne révéler * aucun tiers sans l'accord préalable de UFORMEO la nature ou  le contenu des informations reçues dans la formation UFORMEO, et ce,  directement ou indirectement et * utiliser ces informations uniquement pour un  usage personnel ;

(ii) * sʼabstenir d'utiliser les informations qui lui seront transmises d'une  quelconque façon qui pourrait porter atteinte * UFORMEO, ses activités  industrielles ou commerciales, et/ou, * sa propriété intellectuelle et de façon  générale, réduire la consistance ou la valeur de son fonds de commerce, (iii)  ne prendre aucun contact direct ou indirect d'aucune sorte auprès des  actionnaires, des employés et/ou des cadres UFORMEO, sans y avoir été  préalablement autorisé par UFORMEO ;

(iv) * respecter les obligations de confidentialité pour une durée indéfinie,  les informations transmises au travers de la formation UFORMEO restent  lʼentière propriété de UFORMEO et il ne peut en aucun cas reproduire ou  réaliser un concept ou une société similaire * UFORMEO ou une présentation  publique ou privée de ces informations sans lʼaccord au préalable UFORMEO.

Article 16. RÈGLEMENT DE LA COMMANDE

Le prix est payable par les moyens de règlement mis * disposition sur le Site,  tels qu'indiqués dans la page de commande. Le Client peut régler sa  commande en ligne par carte bancaire, cʼest-*-dire par prélèvement bancaire  avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services

sécurisés fournis par des tiers * la Société. Dans ce cas, le paiement  s'effectue par prélèvement * partir des informations de carte bancaire  communiquées ou par prélèvement SEPA, selon des modalités de paiement et  de validation de l'identité du payeur déterminées par le prestataire de service  de paiement et les éventuels choix opérés par le Client. L'engagement de payer  donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires  lors de la vente ,le Client autorise la Société * débiter sa carte du montant  relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu'il est majeur, quʼil est bien le  titulaire légale de la carte * débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire  usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est  immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client peut  régler sa commande en ligne par carte bancaire, cʼest-*-dire par prélèvement  bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés – notamment  Stripe - qui sont des services sécurisés fournis par des tiers * la Société. Dans  ce cas, le paiement s'effectue par prélèvement * partir des informations de  carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de  paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du  Client. Les informations de paiement du Client lors de la commande et du  paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de  données par les prestataires de paiement sécurisé STRIPE et PAY FACILE   (https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes) ( https:// www.payfacile.com/ ) la Société se réservant la possibilité de faire appel * tout  autre prestataire de service de paiement (PSP).Selon les informations délivrées  par le système d'analyse des commandes, la Société pourra être amenée *  contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter  le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire * la  validation de la commande. Afin de lutter contre la fraude * la carte bleue, une  vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service  client de la Société avant de rendre accessible le Service commandé. La  fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la  commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront  exigibilité des sommes figurant sur le formulaire de commande. La validation  de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et  acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois,  en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le  constat de cette utilisation, * nous contacter, et ce sans préjudice des  démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque. En cas de  virement bancaire ou PayPal, lorsque la Société le prévoit dans la page de  commande, les codes d'accès * la Formation ne seront adressés quʼ*  réception du règlement.

Article 17. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur (ou non-professionnel dans certains cas) peut se  rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un  délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours  après le jour de la conclusion du contrat. Il sʼagit dʼun droit des  consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) qui s'applique  indépendamment de toute garantie commerciale. La demande d'exercice du  droit de rétractation doit intervenir avant l'expiration du délai de rétractation.  Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaire * compter du jour de  la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est  prorogé jusqu'* lʼexpiration de la dernière heure du premier jour ouvrable  suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur (ou non  professionnel dans certains cas) doit notifier par mail avec accusé de  réception et accusé de lecture * lʼadresse  contact@UFOMEO.fr lettre  recommandée avec accusé de réception sa décision de rétractation au moyen  d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de  formulaire de rétractation ci-dessous, et prévoir comme objet du mail ou du  courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION » mais ce n'est pas  obligatoire. En cas de rétractation du Client aux Services, les droits d'accès a  la plateforme vidéo en ligne sont clôturés. Les sommes réglées sont  remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours *  compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur  de sa volonté de se rétracter. La Société procède au remboursement en  utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction  initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent; en tout état  de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. En  validant les présentes Conditions Générales et une case prévue * cet effet, le Client accepte de bénéficier directement du Service après la commande sans  attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas * son droit.En cas  CONTACT@UFORMEO.FR dʼexercice de son droit de rétractation, le Client  verse * la Société un montant correspondant au service fourni jusqu'* la  communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au  prix total de la prestation convenu au moment de la commande et peut être  calculé sur la base du temps de Coaching et/ou du pourcentage de  consultation des contenus de Formation (logs).Si le prix total est excessif, le  montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a  été fourni. A défaut, il dispose de son droit de rétractation dans les conditions  susvisées. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION A l'attention de la Société visée  en-tête des présentes (reproduire adresse) par mail *  fr: Je/nous(*) vous  notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant  pour la prestation de services (*) ci-dessous :Commandé le (*):Nom du (des)  consommateur(s) :Adresse du (des) consommateur(s) :Signature du(des)  consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur  papier):Date :(*) Rayez la mention inutile. Attention, ce droit de rétractation  pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :- Fourniture dʼun  contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : mise * disposition  de la totalité de la Formation) dont lʼexécution a commencé après lʼaccord  préalable exprès du consommateur et renoncement exprès * son droit de  rétractation. Dans le cadre de ces exceptions, il pourra être demandé au Client  de cocher une case dédiée * son renoncement au droit de rétractation au  moment de la commande.

Article 18. ACCÈS AUX SERVICES

Accès au Site.

Le Site est accessible gratuitement * toute personne disposant d'un accès *  internet. Tous les coûts afférents * lʼaccès au Site, que ce soit les frais  matériels, logiciels ou dʼaccès * Internet sont exclusivement * la charge des  Utilisateurs. LʼUtilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son  équipement informatique ainsi que de son accès * internet.

Accès aux Services.

Le Client communique * la Société les informations  nécessaires * la fourniture des Services au moment de la commande, sʼassure  seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le  Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir  responsable la Société dʼun manquement résultant de lʼinexactitude des  informations fournies par le Client. La Société fournit par voie électronique au  Client ses codes dʼaccès aux Services au plus tard 48 heures après le  paiement effectif de la commande dans les conditions de règlement prévues.  Tout code dʼidentification/dʼaccès fourni par la Société aux Clients est  strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible. Le Client est  responsable de confidentialité de ses codes dʼaccès et sʼinterdit de toute  diffusion. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou  abusive de ses codes et droits dʼaccès. Le Client informera sans délai la société de la perte ou du vol des clés dʼaccès. En cas de violation des droits  dʼaccès, la Société se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité,  préavis, ni information préalable.

Comportement respectueux.

Tout espace de contribution sur le Site ou les  réseaux sociaux fournit aux Clients dans le cadre du Service - doit être utilisé  de bonne foi, et le client sʼinterdit de tout discours diffamatoire, menaçant,  haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication de nature * porter  atteinte aux droits de tiers ou contraire * la loi. La Société se réserve le droit  de refuser lʼaccès * tout ou partie des Services ou de limiter les droits dʼaccès  aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, * tout Client ne  respectant pas les Conditions Générales.  

Interruption du Service.

La Société se réserve la possibilité dʼinterrompre,  de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, lʼaccès * tout ou  partie du Site, afin dʼen assurer la maintenance (notamment par le biais de  mises * jour), des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime, sans  que lʼinterruption n'ouvre droit * aucune obligation ni indemnisation. La Société  met en œuvre tous les moyens raisonnables * sa disposition pour assurer un  accès continue et de qualité au Site mais nʼest tenu * aucune obligation dʼy  parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dis  fonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement  échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait lʼaccès au Site.

Article 19. DURÉE DU SERVICE

Le Service commence * la date indiquée sur le Site au moment de la  commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée sur le  Site au moment de la commande du Client. Les informations essentielles quant  au commencement et * la durée du Service sont fournies au Client dans le  récapitulatif de sa commande. En tout état de cause, la Formation est fournie  pendant une année au moins * compter de la délivrance des droits dʼaccès et  sans limitation de durée * compter de la délivrance des droits dʼaccès.  Abonnement mensuel, résiliable * tout moment pour le mois suivant *  condition de respecter un préavis dʼau moins 3 mois  avant la prochaine date  de paiement/prélèvement prévue. La résiliation doit être demandée par le Client  * la Société, sous forme dʼun mail adressé * lʼadresse : contact@UFORMEO.FR dénué dʼambiguïté et précisant la date de  confirmation de la commande. En cas de résiliation, les droits dʼaccès du  Client au groupe dʼentraide sont clôturés, mais pas ceux de la Formation.

Article 20. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi dite ‘RGPD ‘: règlement (UE) 2016/679 du Parlement  européen et du Conseil du 27avril 2016, les informations qui sont demandées  au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées  aux services de Uformeo . Le Client dispose d'un droit d'accès  aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être  communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées. Le Client  peut également s'opposer * ce qu'elles soient communiquées * des tiers en  adressant un courrier * UFORMEO——— Paris -  France.

Données personnelles et cookies. Le Site  collecte des données *  caractère personnel dans le cadre du présent Site. Les dispositions relatives  au traitement de ces données sont dʼécrites dans la charte « Données  Personnelles & Cookies » du présente Site. Les Clients sont informés que ce  traitement automatisé dʼinformations, notamment la gestion des adresses e mail des Clients, conformément au RGPD, est exposé aux présentes et en  annexes. Protection des données personnelles. La Société respecte votre vie  privée et sʼengage * ce que la collecte et le traitement automatisé de vos  données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des  commandes et la délivrance du Service, effectués * partir des Sites et de la  Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des  données (RGPD) et * la loi Informatique et Libertés. En saisissant son adresse  email sur le Site ou la Plateforme, y compris en sʼinscrivant * une formation ou  un module gratuit ou après sa résiliation dʼune commande, lʼUtilisateur et/ou  Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il sʼest  inscrit. L'utilisateur peut se désinscrire * tout instant. Il suffit pour cela dʼen  informer la Société * lʼemail suivant CONTACT@UFORMEO.FR, ou de cliquer  sur le lien de désinscription dans le mail.La Société effectue sur le Site et la  Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google  Analytics. Ces données, permettent dʼaméliorer lʼexpérience dʼutilisation, de les  personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter  et dʼexécuter les commandes des Clients. LʼUtilisateur est informé lorsque les  informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site  ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les  demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire  entraînera l'impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.  Les données traitées pendant le temps nécessaire * la mise en œuvre de ce  pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales,  comptables, de déclaration ou probatoires * des fins de gestion des  contentieux. Les personnes concernées par des traitements de données *  caractère personnel réalisés par la Société disposent dʼun droit dʼaccès, de  rectification et de suppression des données les concernant et peuvent sʼopposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il  convient de sʼadresser * la Société par mail * CONTACT@UFORMEO.FR. Le  Client peut se reporter * la Politique de confidentialité de la Société pour plus  dʼinformations.

Lien de désinscription en b/s de chaque email.

Le serveur sur lequel est  hébergé lamailing liste est hébergé par OVH ce qui implique que vos données  peuvent être transférées hors UE dans le cadre  du RGPD –OVH ayant fourni les  clauses de protection adéquates sur le modèle établit et approuvé par la  Commission européenne. Vous disposez du droit de demander au responsable  du traitement lʼaccès aux données * caractère personnel, la rectification ou  lʼeffacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif * la personne  concernée, ou du droit de sʼopposer au traitement et du droit * la portabilité  des données.

Le responsable du traitement est la société OVH Le Client a également le  droit dʼintroduire une réclamation auprès dʼune autorité de contrôle. La  fourniture de votre email est nécessaire pour recevoir les communications  susmentionnées, et est entièrement facultative. Pour tout traitement de  données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se  conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du  Conseil du 27 avril 2016, relatif * la protection des personnes physiques *  lʼégard du traitement des données * caractère personnel et * la libre  circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement  général sur la protection des données) – « RGPD ». UFORMEO garantit quʼelle  se conformer strictement au RGPD pour tout traitement de données  personnelles effectué en rapport avec ces conditions générales de vente.

Données personnelles du prestataire :

Si UFORMEO (SAS)  effectue un traitement de données personnelles du prestataire, ou permet * un  tiers de le faire, il devra en informer le prestataire et se conformer au RGPD, et  le cas échéant donner instruction au tiers dʼen faire de même et garantir quʼil  sʼy conformera.

Données personnelles du Client :

Le prestataire de UFORMEO (SAS ) traite des données personnelles du Client, comme détaillé  dans la politique de traitement de données personnelles figurant en annexe sur  le Site. Si le prestataire effectue dʼautres traitements de données personnelles  du Client, ou permet * un tiers de le faire, il devra en informer le Client et se  conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers dʼen faire de  même et garantir quʼil sʼy conformera.

Données personnelles de tiers

Engagement de confidentialité :

Si la prestation de services induit le  traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles.

Sous-traitence de données personnelles :

Le prestataire pourra être  amené * effectuer un traitement de données personnelles pour le compte de  UFORMEO (SAS) ou du Client,  le Client déterminant seul les finalités et les  moyens du traitement. Dans ce cas, UFORMEO (SAS)  sera responsable du  traitement et le prestataire sera son sous-traitant, au sens de lʼarticle 28 du RGPD. Préalablement * toute sous-traitance de données personnelles, les  parties concluront un contrat de sous-traitance conforme au RGPD.

Cotraitance de données personnelles :

Le prestataire pourra être amené *  déterminer, conjointement avec UFORMEO (SAS) les finalités et les  moyens dʼun traitement de données personnelles. Dans ce cas, UFORMEO (SAS) et le prestataire seront responsables conjoints du  traitement, au sens de lʼarticle 26 du RGPD. Préalablement * toute cotraitance  de données personnelles, les parties concluront un contrat de cotraitance  conforme au RGPD.

Article 21. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE

Le Client est informé que le Service peut nécessiter lʼaccès * dʼautres sites  ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute  recommandation est fournie * titre indicatif et ne porte aucune responsabilité  du fait des manquements de tiers, y compris recommandés. Sauf mention  contraire dans les présentes Conditions Générales, aucun contrôle sur les  contenus desdits sites nʼest exercé de la part de la Société qui décline toute  responsabilité sʼagissant de leur contenu et de lʼutilisation faite par tout tiers  des informations y figurant. Lorsque lʼUtilisateur accède * des liens tiers par  les liens hypertextes présents sur les Sites aux sites de Partenaires, ces  derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. LʼUtilisateur  est, en conséquence, invité * examiner les conditions générales dʼutilisation ou  de ventes, ainsi que les politiques de confidentialités ou toutes autres  informations légales, applicables sur ces sites.

Article 22. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour  toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère ,y  compris en cas de sur-volume de demandes dʼaccès. Lʼexécution des  obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de  survenance dʼun cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait  lʼexécution. La Société aviserait le Client de la survenance dʼun tel évènement  dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit,  outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et  Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits  sociaux internes ou externes *l a Société, les désastres naturels, les incendies,  lʼinterruption des télécommunications, lʼinterruption de lʼapprovisionnement en  énergie ,interruption des communications ou des transports de tout type, ou  toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société. En  cas Dʼincapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein  de la Société, par suite de maladie ou d'accident, la Société se réserve le droit  de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le  versement d'indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un  délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée  de celle-ci.

Article 23. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction intégrale ou partielle de nos pages faite sans notre  consentement écrit serait illicite (Article L.122-4), et serait sanctionnée parles  articles L.335-2 et suivants du Code. Les marques citées et représentées sont  des marques déposées dont la Société UFORMEO  est licenciée  exclusif. Le Client est présumé être un Client majeur . La Société est titulaire de  tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme,  contenus, outils et Supports de formations délivrés qui leur appartiennent ou  détiennent les droits d'usage y afférant. L'accès aux Sites et/ou * la  Plateforme ne confère aucun droit * lʼUtilisateur sur les droits de propriété  intellectuelle relatifs aux Sites et * la Plateforme, qui restent la propriété  exclusive de la Société ou de ses Partenaires. Les contenus de la Société sont  fournis * titre strictement personnel aux Clients. LʼUtilisateur ne peut, en aucun  cas, reproduire ,représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur  quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de  quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu Sites ou plateforme de  Formation/Coaching sans l'autorisation écrite préalable de la Société.  L'exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, *  quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et plateforme de formation  pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en  contrefaçon. En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la  commande, les contenus, informations et accès * la Plateforme ou * tout type  de contenu pouvant faire partie du Service fourni font lʼobjet dʼun droit  dʼutilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée,  durée variable en fonction du Services élections par le Client au moment de la  commande et de lʼéventuellere conduction du Service au-del*. A ce titre, le  Client sʼinterdit dʼutiliser et dʼexploiter le Service pour le compte dʼautres  personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication  des contenus ou de ses codes dʼaccès non autorisée. Le Client se porte fort du  respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou ses Partenaires  par lʼensemble de ses préposés susceptibles dʼavoir des accès autorisés aux  contenus du Service et/ou* la Plateforme ou dʼêtre Utilisateur. Tous les signes  distinctifs par laSociété sont protégés par la loi et toute utilisation non  autorisée par la Société pourra donner lieu * des poursuites. Le non-respect de  cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice *  la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux  tords du Client, sans préjudice de toute action en réparation. Tout Utilisateur  sʼengage, dans les mêmes conditions, * respecter les droits des autres  Utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre du Service et de faire un  usage loyal de toute information fournie * titre confidentiel dans le cadre dʼun  groupe de Clients.

Article 24. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions  des Conditions Générales * tout moment et sans préavis, afin de les adapter  aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques des accès au Service. Les conditions applicables sont celles adressées au Client  en cas de vente * distance par tout autre moyen de communication sur un  support durable. Les modifications des Conditions Générales apportées par la  Société ne sʼappliqueront pas au Service déj* souscrit, sauf pour les clauses  liées * lʼévolution technique du Service, dès lors quʼil nʼen résulte ni  augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques  auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son  engagement. Le Client peut également être invité * accepter les Conditions  Générales modifiées et * défaut, les dernières Conditions Générales quʼil a  acceptées continuent * sʼappliquer jusquʼ* ce que le Service soit pleinement  exécuté. En cas dʼimpossibilité pour la Société de continuer * fournir le Service  dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la  résiliation du Service dans un délai raisonnable et le remboursement. Aucun  remboursement ne pourra intervenir plus dʼune année après la délivrance de la  Formation. Dans tous les cas, la Société peut retenir un montant  correspondant au Service fourni jusqu'* résiliation, dans les conditions prévues  par la loi.

Article 25. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se  font sous la seule responsabilité du Client et * ses risques et périls. Tout ou  partie des Services ne saurait sʼassimiler * une prestation de conseil  personnalisée relevant de la profession dʼavocat, dʼexpert-comptable, de  commissaire ou compte ou toute autre profession réglementée, ce que le Client  accepte expressément. La Société ne saurait être tenue responsable au titre  des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ,ou tout  autre tiers aux Conditions Générales conclues. Le Client déclare et garantit  que le Service souscrit auprès de la Société est en parfaite adéquation avec  ses objectifs et ses besoins et quʼil a bénéficié de lʼensemble des informations  nécessaire * son achat. La Société ne garantit aucun minimum de chiffre  dʼaffaires au Client. Toute estimation du bénéfice potentiel que pourrait  réaliser le Client est seulement indicative. Tout « challenge » établi dans le  cadre dʼune Formation ne constitue en aucun cas une garantie de résultat ou  un minimum garanti de chiffre dʼaffaires. LʼUtilisateur et/ouClient est seul  responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des  Services, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre  des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres. La  Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris sans  que cette énumération ne soit limitative, relative * la continuité, * la  performance, au résultat, * la pérennité des bénéfices tirés par le client des  services de formation et/ou dʼaccompagnement qui dépendent pleinement de  leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis * un  aléa. A ce titre, le Client est expressément averti que toute activité  professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément * la loi de  son pays. La Société nʼa pas vocation * fournir un statut professionnel au  Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable * lʼactivité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit aux  Services, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de  la consommation, des données personnelles, de la concurrence, de la santé et  des normes sanitaires applicables dans son pays. Le Client assume en tant  quʼéditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et  la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux  Sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licité ,de la  pertinence des données et contenus quʼil transmet au public, y compris ceux  quʼil soumettrait * la Société pour avis et/ou quʼil publierait sur un groupe privé  dans le cadre du Service. Accès et fonctionnement du Site Le Client fait son  affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de  télécommunications permettant lʼaccès au Site et des connaissances  nécessaires * lʼutilisation dʼInternet et lʼaccès au Site. Le Client conserve * sa  charge les frais de connexion et dʼéquipement liés * lʼaccès * Internet et *  lʼutilisation du Site. Le Client utilise le Site * ses risques et périls.  UFORMEO (SAS) ne saurait donc être tenue pour responsable dʼun quelconque  dommage que tout Client pourrait subir * la suite dʼune telle utilisation. En  outre, UFORMEO (SAS)  DECLINE TOUTE RESPONSABILITE  QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QUʼEN SOIENT LES  CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES EN CE COMPRIS  NOTAMMENT LES COUTS POUVANT SURVENIR DE LʼACQUISITION DE  BIENS PROPOSES SUR LE SITE, LES PERTES DEP ROFITS, DE CLIENTELE,  DE DONNEES OU TOUT AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS POUVANT  SURVENIR A RAISON DE LʼACCES DE QUICONQUE AU SITE OU DE  LʼIMPOSSIBILITE DʼY ACCEDER OU DU CREDIT ACCORDE A UNE  QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU  INDIRECTEMENT DE CE DERNIER.

Limitation de responsabilité. Le Site  contient également des informations provenant de tierces personnes, et des  liens vers dʼautres sites Internet. UFORMEO (SAS)   ne contrôle ni  lʼexactitude des informations qui sʼy trouvent ni leur contenu. En conséquence,  UFORMEO (SAS)  ne pourra en aucun cas être tenue pour  responsable des dommages résultant de lʼutilisation, de lʼaccès *, ou de  lʼincapacité * utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites  Internet. UFORMEO (SAS)  ne saurait être tenue dʼaucune garantie,  dʼaucune sorte, quʼelle soit implicite ou explicite, concernant notamment  lʼintégrité, lʼexactitude ,lʼactualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la  fiabilité ou lʼexhaustivité des informations, produits, accessoires ou services  apparaissant sur le Site ni leur adéquation * lʼutilisation que le Client projette  dʼen faire. Toute réclamation déposée par un Client contre UFORMEO (SAS)  doit être formulée dans les 6 mois suivant lʼapparition de  lʼévénement, objet de la réclamation.

Article 26. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente  qui y sont visées sont régies par la loi du for du Client. Elles sont rédigées en  langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d'une clause  contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L'inapplication  temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions  Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux  autres clauses des présentes qui continuent * produire leurs effets.

Article 27. LITIGES

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité * la Société pour tenter de  trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l'application du  présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute  action en justice, de solliciter le recours * un médiateur de la consommation,  que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation conso. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de  rapprocher les parties en vue d'aboutir * une solution amiable. Les parties  restent libres d'accepter ou de refuser le recours * la médiation ainsi que, en  cas de recours * la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée  par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut  également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL)  accessible * partir de lʼadresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/ odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage Il est rappelé que la  recherche de la solution amiable n'interrompt pas le abref délaia de la garantie  légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle  générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des  dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client  honore ses engagements financiers envers le vendeur. Concernant le Client  professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée *  lʼindemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En  aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des  dommages indirects tels que perte de données, de Fichier(s), perte  dʼexploitation, préjudice commercial, manque * gagner, atteinte * lʼimage et *  la réputation du Client professionnel.